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Surface Carrez

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic de surface loi « CARREZ » est à réaliser pour toute transaction (VENTE) d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété.

L'obligation de fournir un mesurage Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété qu'il s'agisse d'une :

-copropriété verticale : réunion de locaux ou d'appartements dans un immeuble

-copropriété horizontale : réunion de locaux ou de maisons dans un lotissement

et à tous types de locaux :

-à usage d'habitation

-à usage commercial

-à usage professionnel

 

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

ILLIMITE : Vente EN COPROPRIETE.

Le diagnostic de surface Loi Carrez est valide sans limitation dès lors que le lot de copropriété n'a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Depuis 1996 (L.96-1107 du 18/12/1996), le certificat de mesurage dit "loi Carrez" doit obligatoirement être mentionné lors de toute promesse de vente d'un bien immobilier. Il vise à garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

 

LE CONTROLE

Le mesurage Loi Carrez répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces privatives d'un lot de copropriété :

« Surface de planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,

gaines, embrasures de porte et de fenêtres. A l'exclusion des surfaces des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

Toutefois, les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte dans le

calcul du mesurage Loi Carrez.

Un télémètre laser est utilisé pour mesurer très précisément la superficie « Carrez ».

Pour des raisons de garantie d'assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d'évolution de la jurisprudence, il est recommandé d'effectuer l'attestation de superficie privative par un professionnel à chaque vente.

 

POINT TECHNIQUE

Les calculs des surfaces selon la loi Carrez ou la loi Boutin diffèrent peu, dans les 2 cas cela comprend la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En revanche, le calcul de la surface habitable (loi Boutin) exclut tous les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves, remises, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ; tandis que le calcul de la surface privative (loi Carrez) englobe les sous-sols autres que les caves, garages et parking, ainsi que les combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas d'une superficie supérieure à 8 m².

 

RISQUES ET SANCTIONS

La réalisation de ce type de mission n'est pas obligatoirement réalisée par un professionnel,

Toutefois il est fortement recommandé de faire appel à ce dernier compte tenu de sa connaissance des techniques de mesurage et de la garantie qu'il peut apporter au vendeur par une assurance Responsabilité professionnelle.

Pour le métrage Carrez, la marge d'erreur est de 5%, au-delà le prix de vente peut être revu à la baisse, et s'il est absent du dossier cela peut entraîner l'annulation de la vente.

L'acquéreur dispose d'une année après la conclusion de la vente pour contester un mesurage absent ou erroné.

 

Le propriétaire, vendeur ou bailleur, peut réaliser lui-même ces mesurages, cependant il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel afin d'éviter les erreurs et d'être protégé en cas de recours.

 

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