Réglementation du diagnostic Amiante
Le diagnostic AMIANTE est à réaliser pour toute transaction (BAIL ou VENTE) de toutes les parties privatives et communes de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
NB : La réglementation impose de produire un nouveau diagnostic amiante pour les diagnostics amiante-vente et les Dossiers Techniques Amiante (DTA), en cours de validité et réalisés avant 2013 suivant l'évolution réglementaire : Arrêté du 12 décembre 2012
A partir du 1er janvier 2013 pour les DTA, et au plus tard pour fin janvier 2021
A partir du 1er avril 2013 pour les diagnostics amiante-vente
Les logements destinés à l'habitation : maisons individuelles ou appartements
Les caves ou les emplacements de parking couverts
Les locaux professionnels, les locaux industriels ainsi que les locaux commerciaux
Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante et du risque de dégradation.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC
ILLIMITE en l'absence d'amiante
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente. Cela est dû à l'élargissement de la couverture du diagnostic qui contrôle désormais les parties extérieures de l'habitation.
3 ANS si Amiante détectée
Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :
- Une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
- Une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère
- Des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Dans le cas de présence d'amiante, le propriétaire devra faire contrôler de manière périodique (tous les 3 ans jusqu'à décontamination) l'état de conservation des matériaux.
Le diagnostic initial est donc valide 3 ans.
Il ne pourra cependant pas être réutilisé en l'état pour une prochaine vente ou mise en location.
EN SYNTHESE
Sur les matériaux de la liste A, il y a obligation pour le donneur d'ordre de refaire l'état de conservation.
Pour les matériaux et produits de la liste B, il s'agit juste de recommandations de surveiller l'état de conservation
LISTE A mentionnée à l'article R.1334-20
| Composant à sonder ou à vérifier |
|---|
| Flocages |
| Calorifugeages |
| Faux plafonds |
LISTE B mentionnée à l'article R.1334-21
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| 1. Parois verticales intérieures | |
| Murs et cloisons "en dur" et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. | Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons. |
| 2. Planchers et plafonds | |
| Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. | Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. |
| 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs | |
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/ volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures. | Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits. |
| 4. Eléments extérieurs | |
| Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade. | Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée. |
Les matériaux à repérer sont ceux de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, généralement localisés à l'intérieur des locaux accessibles sans sondage destructif ou après dépose d'éléments démontables. Certains matériaux reconnus visuellement peuvent être déclarés comme contenant de l'amiante par un technicien chargé du repérage.
Pour d'autres types de matériaux, il peut être nécessaire de prélever un échantillon pour une analyse qualitative par un laboratoire accrédité. Certains matériaux peuvent être répertoriés comme susceptibles de contenir de l'amiante. C'est le cas notamment des matériaux ou produits de la liste B pour lesquels le prélèvement n'est toujours pas possible sans occasionner une dégradation partielle.
Ces matériaux devront faire l'objet d'investigations ultérieures en cas de travaux, de démolition partielle ou totale. L'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante sera évalué selon les grilles réglementaires propres à chaque type de matériaux.
Analyse des échantillons prélevés : Les laboratoires utilisent 2 techniques différentes selon la nature du matériau :
- La microscopie optique en lumière polarisée (MOLP) pour les matériaux friables
- La microscopie électronique en transmission (MET) pour tous les autres matériaux
SPECIFICITE
Il existe différents types de diagnostics dont :
- Diagnostic Amiante avant-vente
- Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)
- Diagnostic Technique Amiante (DTA)
- Evaluations périodiques
- Diagnostic Amiante Avant Travaux ou Démolition (DAAT, DAAD)
- Examen visuel après travaux
LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS
- Articles L.1334-16 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique
- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
- Norme NF X 46-020
Evaluations périodiques Amiante
Evaluation périodique liste A
La liste A concernent les composants suivants :
- Le flocage
- Le calorifugeage
- Les faux plafonds
Sur ces matériaux, et seulement sur ceux-ci, lorsque le diagnostiqueur découvre de l'amiante, le propriétaire à l'obligation de réaliser les consignes indiquées par le diagnostiqueur.
L'évaluation périodique consiste à vérifier l'évolution de la dégradation d'un matériau amianté de la liste A, dans un temps maximal de 3 ans.
Ce temps est pris en compte à partir de la date :
- Du précédent rapport de repérage
- De la dernière évaluation périodique
- De la remise du résultat de la mesure d'empoussièrement
- De toute modification de l'ouvrage ou de son environnement
L'évaluation périodique est réglementée. C'est une méthodologie qui consiste à renseigner une grille d'évaluation définie par arrêté en fonction de :
- L'accessibilité du matériau
- Son degré de dégradation
- Son exposition à des chocs et vibrations
- Des mouvements d'air dans le local
A la fin de son évaluation, les conclusions sont de 3 sortes :
- Score 1 : l'état du matériau est correct et son environnement est peu propice à la dégradation. Le matériau devra être vérifié dans 3 ans avec un nouveau contrôle périodique.
- Score 2 : le matériau est dégradé et/ou l'environnement est propice à sa dégradation. L'évaluation de l'état du matériau ne suffit pas à savoir si le matériau est dangereux ou non pour la santé des personnes. Une évaluation de la pollution de l'air par l'amiante doit être réalisée. En fonction de la valeur obtenue, il sera considéré soit que le matériau n'est pas dangereux et qu'il faut l'évaluer dans 3 ans pour savoir s'il se dégrade (score 1) soit entreprendre des travaux pour le retirer ou le confiner (score 3).
- Score 3 : le matériau est dégradé et son environnement est propice à sa dégradation. Des travaux de retraits ou de confinement devront être réalisés pour que la sécurité des personnes soit assurée ;
L'évaluation périodique est une continuité de vérification de l'état du matériau amianté jusqu'à ce que celui-ci soit retiré ou confiné à cause de sa dégradation.
Evaluation périodique liste B
La liste B concerne les composants suivants :
- Les parois verticales intérieures
- Les planchers et les plafonds
- Les conduits, canalisations et équipements intérieurs
- Les éléments extérieurs
L'évaluation périodique est réglementée. C'est une méthodologie qui consiste à renseigner une grille d'évaluation définie par arrêté en fonction de :
- L'accessibilité du matériau
- Son degré de dégradation
- Sa dégradation et du risque de dégradation lié à l'environnement du produit ou du matériau
Lorsque l'opérateur de repérage distingue des matériaux ou produits contenant de l'amiante, ce dernier émet des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection de personnes (et non des obligations). Elles sont de 3 types :
- Evaluation périodique (EP) : il est recommandé que le propriétaire fasse contrôler périodiquement que l'état de dégradation ne s'aggrave pas,
- Action corrective de niveau 1 (AC1) : il est préconisé que le propriétaire fasse remplacer, recouvrir ou protéger les éléments dégradés et fasse contrôler périodiquement l'état de conservation des autres matériaux et produits contenant de l'amiante,
- Action corrective de niveau 2 (AC2) : il est conseillé que le propriétaire fasse évaluer le risque amiante pour définir des mesures de protection ou pour réaliser le retrait des MPCA dégradés et fasse contrôler périodiquement l'état de conservation des autres matériaux et produits contenant de l'amiante.
Ces recommandations consistent en partie à une évaluation périodique. Contrairement à la liste A, il n'y a pas de délai maximal entre la remise du rapport et l'évaluation périodique du matériau ou produit.
Il est considéré que le délai de réalisation de l'évaluation périodique doit être déterminé par le propriétaire lui-même en fonction par exemple de la fréquentation du local, de l'état du matériau, de son exposition, …
A défaut, certains utilisent le délai de l'évaluation périodique liste A, soit 3 ans.