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REALISATION DE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

 

OBJET DU DOCUMENT : 

Le présent document a pour but de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de l'état des installations électriques à usage domestique dans le cadre du télétravail à domicile conformément aux dispositions du décret n° 88 – 1056 du 14 novembre 1988 pris en application de l'article L 4111 du Code du travail.

Il précise le rôle des différents acteurs concernés {opérateur de diagnostic et salarié} ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

Le référentiel réglementation : code du travail article R.4226-5 à R.4226-13 et R.4215-3 à R.4215-17, Norme NFC 16-600.

Le diagnostic a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l'objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation {électrisation, électrocution, incendie}.

 

DOMAINE D'APPLICATION :

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble du poste de travail, ainsi que sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette habitation.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et nature de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.

L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique, ni destruction des isolants des câbles. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne préjuge pas de l'usage et des modifications de l'installation électrique.

 

TERMES ET DEFINITIONS :

-1- Diagnostic :

Il s'agit de la réalisation des opérations destinées à établir l'état de l'installation électrique intérieure vis-à-vis de la sécurité.

-2- Organisme employeur du salarié :

L'employeur, qui fait appel à l'opérateur de diagnostic pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique intérieure de ces agents, propriétaires ou locataires.

-3- Installation intérieure d'électricité :

On entend par installation intérieure d'électricité, les installations des parties privatives du local à usage d'habitation ainsi que celles situées dans les parties communes alimentées par l'installation électrique privative.

-4- Opérateur de diagnostic :

La personne physique certifiée qui réalise le diagnostic de l'installation électrique intérieure.

-5- Salarié {occupant} :

La personne désignée par l'employeur ayant la jouissance d'un logement où se trouve l'installation électrique.

-6 - Visite : déplacement de l'Opérateur de diagnostic au domicile du salarié afin d'opérer le diagnostic de l'installation électrique.

-7 – Contre visite : 2ème déplacement de l'Opérateur de diagnostic au domicile du salarié après réalisation par ce dernier des travaux de conformité électriques rendus nécessaires par le diagnostic initial des installations électriques. 

 

PERSONNE REALISANT LE DIAGNOSTIC : 

L'opérateur de diagnostic doit posséder au minimum les compétences requises par arrêté pris pour l'application de l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation.

 

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DU DIAGNOSTIC :

L'opérateur de diagnostic présentera à ‘employeur le projet de rapport de diagnostic pour validation préalable.

 

MODALITES DE REALISATION DU DIAGNOSTIC

L'employeur transmet le nom, adresse et numéro de téléphone du salarié concerné à l'opérateur de diagnostic, par mail.

L'opérateur de diagnostic prend rendez-vous avec le salarié.

L'opérateur de diagnostic effectue le diagnostic, rédige et envoie un rapport de visite à l'employeur.

Si le premier diagnostic n'est pas satisfaisant et après mise en conformité de son installation par le salarié, l'opérateur de diagnostic réalise une contre-visite, rédige et envoie un rapport de visite à l'employeur.

 

OBLIGATIONS du salarié : 

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

Le salarié doit effectuer la mise hors tension de toute ou partie de l'installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension {matériels programmables par exemple} ou risqueraient d'être détériorés lors de la remise sous tension {certains matériels électroniques, de chauffage, etc.}

Le salarié signalera à l'opérateur de diagnostic les parties de l'installation qui ne peuvent être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité {matériel de surveillance médicale, alarme, etc.…}

Le salarié fera en sorte que l'installation soit alimentée en électricité. Que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.

 

OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR DE DIAGNOSTIC : 

Si l'une des conditions de l'article 6 n'est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l'opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Par ailleurs, l'opérateur de diagnostic doit :

- Attirer l'attention du salarié sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.

- Rappeler au salarié que la responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu'elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation ainsi qu'au risque de non ré enclenchement de l'appareil de coupure.

 

NATURE DE LA MISSION :

Objectif et exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques : 

- D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.

- D'au moins un dispositif différentiel de haute sensibilité {30 mA} appropriée et alimentant les prises de courant dédiées au poste de travail.

- Vérification de la présence et mesure de prise de terre, à l'origine de l'installation électrique.

- Vérification de la continuité électrique entre la prise de terre et les contacts de terre des prises de courant dédiée au poste de travail.

- D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

- D'une liaison équipotentielle adaptée.

- L'absence de contacts directs.

- La protection des conducteurs

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