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Quels sont les diagnostics obligatoires pour la transaction immobilière ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires

 

Lorsque vous mettez votre bien en location ou en vente, vous êtes soumis à l'obligation de procéder à un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), lequel doit figurer sur votre annonce immobilière.

D'autres diagnostics s'imposent également, tels les diagnostics gaz et électricité, qui devront être annexés au bail, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Location ou vente, Diag Dav vous aide ici à mieux cerner l'ensemble des diagnostics obligatoires.

 

 

 

 

 

  • Le diagnostic amiante : il s'applique aux constructions réalisées avant juillet 1997. Si l'amiante est localisé dans des matériaux fixes tels que la toiture ou une canalisation, vous êtes soumis à une obligation d'information

 

  • Le diagnostic Plomb ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) vérifie la toxicité et la densité du plomb dans les peintures

 

 

  • Le Diagnostic Electricité se rapporte à la vérification de la conformité des équipements utilisés pour l'installation électrique du logement par rapport aux normes en vigueur

 

  • Le Diagnostic gaz vérifie l'état des installations de gaz à l'intérieur du logement. Il est valide pour 3 ans

 

  • L'Etat des Risques et Pollutions (ERP, anciennement ERNMT, ESRIS) est obligatoire dans les zones soumises à des risques sismiques ou de catastrophes naturelles

 

  • Le calcul de la superficie privative ou superficie Carrez : la loi Carrez impose d'informer sur la surface du bien lorsqu'il s'agit d'achat ou de vente d'une maison ou d'un appartement en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m²

 

  • La surface habitable s'applique en cas de location immobilière. La loi Boutin prévaut pour les locations vides et locations à usage d'habitation principale. Qu'il s'agisse d'une location de maison ou d'appartement, la surface habitable exclut les sous-sols (hormis garage, cave et parkings), les combles non aménagés les greniers, réserves, remises et les vérandas.
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