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Etat des risques et pollutions


ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)


REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic ERP (Etat 'risques & environnement' ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire dans le cadre de la mise en location de tout ou partie d'un bâtiment. Il concerne tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. L'ERP remplace l'ancien ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols) depuis le 3 août 2018 et, depuis la même date, intègre le risque Radon.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

6 MOIS : Bail de location

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Cet arrêté modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon.

Entrée en vigueur au 3 août 2018.


LE CONTROLE

Le diagnostic ERP recherche les risques identifiés par les autorités : miniers et technologiques (inondation, sismicité, technologiques ou l'exposition au risque du gaz radon et pollution).

Les risques identifiés par les autorités sont définis par le plan de prévention. Ils peuvent être "prescrit", lorsque le plan de prévention n'est pas encore créé, "appliqué par anticipation" lorsque le plan de prévention est créé mais en attente d'être approuvé, ou "approuvés" lorsque le plan de prévention est créé et approuvé.

Attention, le plan de prévention évolue dans le temps, entraînant la destitution de validité de l'ERP.

L'ERP mentionne la réalisation des travaux prescrits par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

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