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L’ETAT DES RISQUES (ERP) : UN DOCUMENT QUI N’A RIEN D’ANODIN

C’est un peu le parent pauvre du diagnostic auquel l’acquéreur ou le locataire prête un œil distrait. L’apparence est trompeuse, l’état des risques est riche en informations et n’a absolument rien d'anodin. Même si, en théorie, quiconque peut le réaliser, mieux vaut s’adresser à un professionnel. 

Simple formulaire recto-verso, l’Etat des Risques et Pollution est souvent considéré à la légère. À tort. Car il est l’un des rares diagnostics immobilier dont l’absence peut conduire à la nullité de la vente. La loi est d’ailleurs claire à ce sujet : « En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location », dixit le Code de l’environnement (art. 125-5).

Une information toujours plus riche 

Si les juges se montrent aussi peu indulgents face a un état des risques erroné ou absent, c’est aussi parce que ce formulaire renferme des informations essentielles. Surgi en réponse a la catastrophe AZF de Toulouse en 2001, son nom n’a cessé d’évoluer : ERNT, ERNMT, ESRIS et aujourd’hui, ERP pour Etat des Risques et Pollutions. Mais derrière, toujours cette volonté du législateur de favoriser la transparence dans les transactions/locations.

L’Etat des Risques n’a d’ailleurs jamais cessé de s’enrichir depuis une quinzaine désannexes. Derniers ajouts en date ? Le risque radon en 2018, et les secteurs d’information des sols (SIS) en 2019. L’information apportée par l'état des risques peut se résumer en quatre obligations distinctes :

  • Sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier bâti ou non bâti, situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), ou dans une zone de sismicité (classée 2 a 5)
  • Sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel
  • Sur les zones à potentiel radon significatif (niveau 3)
  • Sur les systèmes d'information sur les sols (sis) correspondant aux différents sites pollués suite à une activité humaine.

 

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