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ERP


ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)


REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic ERP est à réaliser pour toute transaction (BAIL ou VENTE) de tout ou partie d'un bâtiment.

L'ERP remplace depuis le 3 août 2018 l'ancien ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols),

L'ERP intègre depuis le 3 août 2018 le risque Radon.

L'ERP (Etat 'risques & environnement' ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

6 MOIS : Vente

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Cet arrêté modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon. Entrée en vigueur au 3 août 2018.


LE CONTROLE

Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités et émet les résultats pour informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, technologiques ou l'exposition au risque du gaz radon et pollution).

Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :

- Prescrits (il est prévu de créer un plan de prévention, mais il n'a pas encore été créé),
- Appliqués par anticipation (le plan de prévention a été créé, mais pas encore approuvé),
- Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C'est pour cette raison qu'un ERP (ex ESRIS ou ERNMT) valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

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