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DPE

INFORMATION COMPLEMENTAIRES DPE

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou son premier renouvellement (loi du 6.7.89 : art. 3-1).

Si la durée de validité du DPE produit au moment de l'avant-contrat est expirée à la date de la signature de l'acte définitif, un nouveau DPE devra être joint à l'acte de vente.

Le propriétaire doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur, sans qu'il ait besoin d'en faire la demande.

L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d'assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple).

Un DPE neuf ne peut être utilisé dans le cadre de la vente d'un bien.

Un DPE vente peut-être utilisé dans le cadre de la location. L'inverse n'est pas autorisé.

Il est interdit d'établir un DPE à partir de factures qui n'indiquent pas les consommations d'énergies.


DPE location Non soumises à l'obligation du DPE

Locations concernées

Cette obligation ne s'applique ni aux logement-foyers, ni aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art. 2 et 3-1). Elle ne concerne pas non plus les baux ruraux et la location saisonnière (CCH : L.134-3-1 / loi ENE : art. 1).
En revanche, les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic (Communiqué DHUP du 21.5.07).

Ne sont pas soumises à l'obligation de DPE "les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges".


Ne sont pas non plus soumises à l'obligation de DPE les sous-locations relevant du Code civil. En revanche, il est possible de soutenir que certaines sous-locations pourraient être soumises à DPE. En effet, la sous-location à des personnes en difficulté d'un logement (conventionné ou non) appartenant à un organisme HLM, ou la sous-location à des personnes en difficulté ou à des jeunes d'un logement conventionné appartenant à un bailleur privé, sont soumises aux articles 40-I (non conventionné) et 40 III (conventionné) de la loi du 6 juillet 1989. Or, ces articles n'excluent pas l'application de l'article 3-1 de cette même loi. Par conséquent, dans ces cas de sous-location, le DPE devrait être remis au sous-locataire entrant ou dont le contrat s'est renouvelé.

Le DPE est remis au locataire par le bailleur aux frais de ce dernier. 

Le bailleur doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire, sans qu'il ait besoin d'en faire la demande.