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DPE Vente

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place et obligatoire depuis 2006 : Il est obligatoire de mentionner la classe énergétique du diagnostic sur toute annonce.

Le DPE évalue la performance énergétique du bien et exprime des préconisations de travaux, base de réflexion à la rénovation énergétique.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

DPE 6.1 : Bien à usage d'habitation VENTE (après 1948, ou chauffage individuel) - Consommation conventionnelle

DPE 6.2 : Bien à usage d'habitation VENTE (avant 1948, ou chauffage collectif) - Consommation réelle

10 ANS : Validité en VENTE et en LOCATION.

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique.

1er Janvier 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en vente dans les agences immobilières ou en ligne.

1er avril 2013 : le nouveau mode d'établissement du DPE deviendra obligatoire à compter de cette date (nouvelle méthodologie de calcul, nouveaux paramètres de calcul…).

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

 

LE CONTROLE

Les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage.

Les consommations conventionnelles ne sont pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie.

Il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux.

Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.

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