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DPE Location

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place et obligatoire depuis le 1er juillet 2007 : Il est obligatoire de mentionner la classe énergétique du diagnostic sur toute annonce.

Différentes recommandations situées dans le DPE seront donc utiles pour le locataire, afin que celui-ci puisse adapter son comportement au quotidien pour économiser de l'énergie.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

DPE 6.A: Bien à usage d'habitation LOCATION (après 1948, ou chauffage individuel) - Consommation conventionnelle

DPE 6.B : Bien à usage d'habitation LOCATION (avant 1948, ou chauffage collectif) - Consommation réelle

10 ANS : Validité seulement pour une LOCATION.

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

1er Juillet 2007 : entrée en vigueur de l'obligation de fournir le DPE lors d'une vente ou d'une location d'un logement (particulier et tertiaire).

1er Janvier 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en en location dans les agences immobilières ou en ligne.

1er avril 2013 : le nouveau mode d'établissement du DPE deviendra obligatoire à compter de cette date (nouvelle méthodologie de calcul, nouveaux paramètres de calcul…).

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

 

LE CONTROLE

Le DPE a pour but de renseigner le locataire sur la performance énergétique du logement ou bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.

DPE location Non soumises à l'obligation du DPE :

Locations concernées

Cette obligation ne s'applique ni aux logement-foyers, ni aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art. 2 et 3-1). Elle ne concerne pas non plus les baux ruraux et la location saisonnière (CCH : L.134-3-1 / loi ENE : art. 1).

En revanche, les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic (Communiqué DHUP du 21.5.07).

Ne sont pas soumises à l'obligation de DPE "les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges".

Ne sont pas non plus soumises à l'obligation de DPE les sous-locations relevant du Code civil. En revanche, il est possible de soutenir que certaines sous-locations pourraient être soumises à DPE. En effet, la sous-location à des personnes en difficulté d'un logement (conventionné ou non) appartenant à un organisme HLM, ou la sous-location à des personnes en difficulté ou à des jeunes d'un logement conventionné appartenant à un bailleur privé, sont soumises aux articles 40-I (non conventionné) et 40 III (conventionné) de la loi du 6 juillet 1989. Or, ces articles n'excluent pas l'application de l'article 3-1 de cette même loi. Par conséquent, dans ces cas de sous-location, le DPE devrait être remis au sous-locataire entrant ou dont le contrat s'est renouvelé.

Le DPE est remis au locataire par le bailleur aux frais de ce dernier.

Le bailleur doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire, sans qu'il ait besoin d'en faire la demande.

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