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Diagnostic plomb

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC (CREP)

Le diagnostic PLOMB est à réaliser pour toute transaction (BAIL ou VENTE) de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation, dont son permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Diagnostics inhérents aux revêtements (Peintures mais également de tapisseries de plomb), utilisées pour limiter l'humidité, y compris revêtements extérieurs (volet, portail, grille, balcon…)

La recherche des canalisations plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.

Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

- En l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2).

- Quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

 

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

1 AN : Lorsque le résultat est positif,

ILLIMITE : En l'absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Loi N°2004-806 du 09/05/2004 relative à l santé publique.

Articles L13334-1 à 12, Articles R13334-1 à 9, Articles R13334-10 à 13 du Code de la santé publique (CSP)

Norme NF X 46-030 – 2008 diagnostics plomb – Protocole du constat de risque d'exposition au plomb

Décret 2006-474, Arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur le 01/01/2012

 

L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. La quantité maximale tolérée en France est de 100μg de plomb par litre de sang.

 

LE CONTROLE

L'élaboration d'un constat des risques d'exposition au plomb se réalise en 3 étapes :

- Repérages des zones homogènes ou unités de diagnostics (élément de construction composé du substrat et du revêtement identique). Exemples : murs intérieurs, cloisons, portes, plinthes, fenêtres...

- Mesure de la concentration en plomb. L'analyse en fluorescence X permet une mesure immédiate sans dégradation du revêtement. Les atomes de plomb sont excités par un rayonnement émis par un appareil portatif contenant une source radioactive. Par appareil à fluorescence X ou par prélèvement d'échantillons et analyse en laboratoire.

- Etablissement d'un rapport avec mesure des concentrations en plomb et repérage des points de mesure, résultats relatifs au risque d'exposition au plomb (immédiat ou potentiel), signalement d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, rappel des obligations du propriétaire des locaux et transmission du rapport à la préfecture si nécessaire.

Dans le cas de présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire dans un revêtement dégradé, le propriétaire a des obligations de travaux, tels que :

- Travaux préventifs : Ils permettent de supprimer le risque d'exposition au plomb, les revêtements contenant du plomb restant toutefois en place. Ces travaux consistent en un recouvrement des surfaces dégradées par la mise en oeuvre d'une ou plusieurs couches de peinture ou la pose d'un revêtement durable tels que papier peint vinyle, complexe à base de fibres de verre, plaques de plâtre, lambris, faux plafond...

- Travaux correctifs : Ils consistent en un remplacement des éléments dégradés (plinthes, portes, fenêtres...) ou un décapage des surfaces. Le décapage des surfaces dégradées reste la seule solution pour enlever définitivement le plomb. Quelle que soit la technique utilisée, il faudra faire appel à une entreprise spécialisée qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la dispersion de poussières contenant du plomb, nuisible pour les occupants de l'immeuble, pour les intervenants et pour le voisinage.

L'analyse du plomb peut être notamment requise dans les cas suivants :

- contrôle des travaux en présence de plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb)

- constat de risque d'exposition au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

- diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures)

- travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb)

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