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Diagnostic plomb

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC (CREP)

Un diagnostic Plomb est obligatoire dès la mise en location d'un bien à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949. Il couvre les revêtements intérieurs et extérieurs : peintures, tapisseries, volets, portails, balcon... Cependant, le diagnostic Plomb (CREP) n'inclut pas le contrôle des canalisations.

Le diagnostic Plomb s'effectue par analyse du revêtement. Il conclut en la présence de plomb dans le revêtement si :

- la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2)

- la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)

 

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

6 ANS : Le diagnostic Plomb est valable 6 ans dans le cadre d'un bail de location, si le résultat est positif.

ILLIMITE : En l'absence de plomb ou si la présence de plomb est inférieur au seuil réglementaire, le diagnostic a une validité illimitée.

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Loi N°2004-806 du 09/05/2004 relative à la santé publique

Articles L1334-1 à 12, Articles R1334-1 à 9, Articles R1334-10 à 13 du Code de la santé publique (CSP)

Norme NF X 46-030 – 2008 diagnostics plomb – Protocole du constat de risque d'exposition au plomb

Décret 2006-474, Arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur le 01/01/2012

 

L'intoxication au plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. La quantité maximale tolérée en France est de 100μg de plomb par litre de sang.

 

LE CONTROLE

Le diagnostic Plomb s'effectue en trois étapes.

-Un repérage des zones homogènes ou unités de diagnostics (élément de construction composé du substrat et du revêtement identique). Exemples : murs intérieurs, cloisons, portes, plinthes, fenêtres...

-Une mesure de la concentration de ces éléments en plomb. Tout d'abord, une analyse par fluorescence X permet de contrôler le revêtement sans destruction. Un appareil portatif permet d'exciter les atomes de plomb et de révéler leur présence et concentration. Ensuite, des prélèvement d'échantillons sont envoyés pour analyse en laboratoire.

-Le diagnostic est établit sur la base des mesures de concentration en plomb. Il précise le risque d'exposition immédiat ou potentiel, signale d'éventuels facteurs de dégradation du bâti et rappel les obligations du propriétaire des locaux puis est transmis à la préfecture si nécessaire.

Si le diagnostic révèle la présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le propriétaire est contraint à la mise en place de travaux préventif ou correctif:

-Les travaux préventifs permettent de supprimer le risque d'exposition au plomb grâce à un recouvrement des revêtement incriminés par une ou plusieurs couches de peinture ou encore la pose d'une revêtement durable (papier peint vinyle, complexe à base de fibres de verre, plaques de plâtre, lambris, faux plafond...).

-Les travaux correctifs impliquent de remplacer ou décaper les revêtements. Pour l'une ou l'autre de ces options, il est nécessaire de contacter une entreprise spécialisée qui saura mettre en place les mesures nécessaires pour contenir la dispersion de poussières contenant du plomb, qui présentent un risque sanitaire pour les intervenants, les occupants et le voisinage.

Un diagnostic plomb peut également être conduit en cas de :

-contrôle des travaux en présence de plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb)

-constat de risque d'exposition au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

-diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures)

-travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb (Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb)

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