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Diagnostic de Performance Energétique-Constructions Neuves

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic de performance énergétique DPE NEUF est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, et dont les compétences sont certifiées.

DPE construction

Lors de la construction ou l'extension d'un bâtiment soumise à permis de construire et dont la demande d'autorisation de construire a été déposée à compter du 1er juillet 2007, un DPE établi par le maître de l'ouvrage est remis au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. L'extension d'un bâtiment s'entend des surélévations ou additions de bâtiments existants dès lors que la surélévation ou l'addition est de surface supérieure à 150 m² ou à 30 % de la surface des locaux existants (arrêté du 21.9.07).

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

DPE 6.1 NEUF : Construction Neuve

10 ANS : En cas de changement du bien (réalisation de travaux de rénovation et d'amélioration), il est conseillé de refaire le DPE pour qu'il soit le plus représentatif possible.

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

L'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine définissent le contenu du diagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

 

LE CONTROLE

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT2012 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

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