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Diagnostic de Performance Energétique-Consommation réelle

 

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d'énergie et de lutte contre le changement climatique.

 

Le DPE a pour but de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement ou bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.

 

 

 Les DPE à réaliser sur Consommation réelle :


Avant 1948

- Maisons individuelles

- Appartement chauffage collectif centralisé ou chauffage individuel

- Immeuble collectif à usage principal d'habitation avec chauffage collectif ou individuel


Avant ou Après 1948

- Appartement chauffé et/ou ECS collectif

- Occupation type bureau, services administratifs, enseignements, bâtiments à occupation continue, autres…

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

DPE 6.B : Bien à usage d'habitation LOCATION

DPE 6.2 : Bien à usage d'habitation VENTE

DPE 6.3 : Bâtiments autres

10 ANS : En cas de changement du bien (réalisation de travaux de rénovation et d'amélioration), il est conseillé de refaire le DPE pour qu'il soit le plus représentatif possible.

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
1er Juillet 2007 : entrée en vigueur de l'obligation de fournir le DPE lors d'une vente ou d'une location d'un logement (particulier et tertiaire).

1er Janvier 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en vente ou en location dans les agences immobilières ou en ligne.

1er Janvier 2012 : entrée en vigueur des 6 mesures de fiabilisation du Diagnostic de Performance Énergétique

1er avril 2013 : le nouveau mode d'établissement du DPE deviendra obligatoire à compter de cette date (nouvelle méthodologie de calcul, nouveaux paramètres de calcul…).

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

 

LE CONTROLE

La consommation énergétique est déterminée sur la base des factures des 3 dernières années.

Méthode « sur factures » : le DPE se base uniquement sur un ratio de factures/surface habitable des trois dernières années. Sur les factures doivent apparaître la consommation réelle et non une tarification annuelle.

Lors de la mise en vente ou en location d'un logement, le diagnostic performance énergétique (DPE), doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, de façon à porter à la connaissance de l'acheteur ou du locataire la consommation énergétique.

Son contenu est réglemente. Avec la description du logement et de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation), des conseils de comportement pour dépenser moins d'énergie, ainsi que des recommandations de travaux pour améliorer sa performance énergétique sont prodigués.

 

Si chauffage collectif SANS comptage : Sur les 3 dernières années et à minima la dernière année de Consommation.

- Type de chauffage
- Consommation de chauffage, ECS, Refroidissement (en Kw/h si GAZ et en litre si FIOUL) de l'immeuble à demander au Syndic.
- Les tantièmes chauffage de l'appartement qui se trouve sur les relevés de charge
- Année et type de chaudière à demander au syndic

 

Si chauffage individuel AVEC comptage avant 1948 : Sur les 3 dernières années et à minima la dernière année de Consommation.

- Consommation de chauffage, ECS, Refroidissement (en Kw/h si GAZ et en litre si FIOUL) de l'habitation

 

En leur absence, seul un DPE vierge de classement (consommation et gaz à effet de serre) pourra être réalisé.

 

Un DPE vierge est possible pour certains bâtiments

Par exception, pour certains bâtiments, notamment, ceux construisent avant le 1er janvier 1948, la méthode de l'estimation n'est pas opportune car elle aurait pour effet de surestimer les consommations.

Ainsi, il a été décidé que l'évaluation de la quantité d'énergie consommée pour ces bâtiments se fait uniquement sur la base des consommations réelles.

Parfois, les consommations ne sont pas identifiées, notamment lorsque les factures ne sont pas retrouvées, alors, dans cette situation particulière et pour ces bâtiments uniquement, il est admis que le DPE soit dit vierge, c'est-à-dire qu'il n'indique pas les performances énergétiques et que l'annonce immobilière ne précise pas la classe énergétique.

Un diagnostic de performance énergétique reste toutefois obligatoire, car il contient des recommandations de travaux améliorant la performance énergétique.

 

Les indications du DPE :


- Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.


- L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.


- L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.

 

 

 

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