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Diagnostic de Performance Energétique-Consommation Conventionnelle

 

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place en 2006 avec un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d'énergie et de lutte contre le changement climatique.

 

Le DPE a pour but de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement ou bâtiment tertiaire via une évaluation de sa consommation d‘énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.

 

 

Les DPE à réaliser sur Consommation conventionnelle :

Après 1948

- Maisons individuelles

- Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

DPE 6.A : Bien à usage d'habitation LOCATION

DPE 6.1 : Bien à usage d'habitation VENTE

10 ANS : En cas de changement du bien (réalisation de travaux de rénovation et d'amélioration), il est conseillé de refaire le DPE pour qu'il soit le plus représentatif possible.

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
1er Juillet 2007 : entrée en vigueur de l'obligation de fournir le DPE lors d'une vente ou d'une location d'un logement (particulier et tertiaire).

1er Janvier 2011 : affichage obligatoire de la performance énergétique des logements mis en vente ou en location dans les agences immobilières ou en ligne.

1er Janvier 2012 : entrée en vigueur des 6 mesures de fiabilisation du Diagnostic de Performance Énergétique

1er avril 2013 : le nouveau mode d'établissement du DPE deviendra obligatoire à compter de cette date (nouvelle méthodologie de calcul, nouveaux paramètres de calcul…).

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

 

LE CONTROLE

La consommation énergétique est déterminée par une méthode conventionnelle par calcul (3CL).

Méthode « 3CL » : calcul de toutes les surfaces déperditives (caractéristiques thermiques), prise en compte logicielle du système de chauffage, ECS, ventilation.


Le diagnostiqueur inspecte tout le logement et vérifie tous les éléments relatifs à la consommation d'énergie.

L'inspection porte sur :

- Le chauffage,

- La ventilation,

- La climatisation,

- Le système d'eau chaude,

Mais aussi sur les différentes caractéristiques du logement comme :

- Les murs, les plafonds, les planchers,-

- Les vitrages et portes,

- L'orientation du logement,

- L'isolation des parois déperditives, …

 

Si chauffage individuel AVEC comptage après 1948 :

- Rien à fournir

 

Les indications du DPE :


- Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.


- L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.


- L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.

 

L'électroménager, l'informatique et l'éclairage ne rentrent pas en compte dans le cadre d'un immeuble à usage d'habitation, seul le DPE pour les immeubles tertiaires prend en compte toutes les sources d'énergie.

Pour établir un DPE, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et celui-ci doit également être en possession d'une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).

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