Diag-dav

Les diagnostics immobiliers lors de la mise en vente de votre bien

Diagnostics

Année de construction

Appartement

Maison

Local professionnel

Durée de validité

Entrée en vigueur

DPE

Quelle que soit l'année

X

X

X

Moins de 10 ans

2006

Plomb

Si construction antérieure au 01/01/1949

X

X

 

Illimité si négatif. 1 an si positif

2004

Amiante

Si permis de construire avant le 01/07/1997

X

X

X

Illimité si pas d'amiante détectée. 3 ans maxi si amiante détectée. A renouveler pour tout diagnostic antérieur à 2013

2002

Electricité

Si installation de plus de 15 ans

X

X

 

Moins de 3 ans

2009

Gaz

Si installation de plus de 15 ans

X

X

 

Moins de 3 ans

2007

Termites (1)

Quelle que soit l'année

X

X

X

Moins de 6 mois

1999

Mesurage (2)

Quelle que soit l'année

X

 (3)

 (3)

Illimité tant que le bien reste inchangé

1996

ERP

Quelle que soit l'année

X

X

X

Moins de 6 mois

2006

(1) Diagnostic obligatoire en Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne (Suivant arrêtés préfectoraux) lien http://termite.com.fr/

(2) Mesurage LOI CARREZ : Il est possible d’effectuer le mesurage loi Carrez soi-même et de faire ensuite les calculs pour avoir la surface finale. Pour éviter les erreurs, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier, même si le législateur ne l’exige pas.

(3) Diagnostic obligatoire pour un bien en copropriété "CARREZ", Conseillé pour un bien hors copropriété

Synthèse du tableau :

Le tableau ci-dessus présente un récapitulatif des diagnostics immobiliers réglementaires pour la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un bien à usage professionnel ou d'habitation.

Le nombre de diagnostics varient selon l'année de construction du bien immobilier et de ces installations.

Le jour du diagnostic :

L’accès à toutes les pièces doit être possible.

A préparer le Titre de propriété (références cadastrales, n° de lot, surfaces…) et tout document justifiant de travaux, plans ou d’énergie consommée, liées à l'habitation ou d'anciens diagnostics.

Si des travaux de traitements, termites ou états parasitaires ou toute autre action a été réalisé, merci de nous les informer de nous communiquer tous les documents en votre possession.

 Compétences DIAG DAV :

Ces diagnostics doivent être réalisés par professionnel certifié. (Ses compétences doivent avoir été contrôlées par des examens théoriques et pratiques organisés par un organisme accrédité par le COFRAC) 

Cette personne doit également avoir souscrit une assurance dont le montant de la garantie ne peut être <à 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien concerné.