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Diagnostic gaz

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC GAZ

 

Le diagnostic GAZ est à réaliser pour toute transaction (BAIL ou VENTE) de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation, lorsque son installation date de plus de 15 ans.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

 

3 ANS : Vente

 

  

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Loi du 03 janvier 2003 pose les bases du diagnostic gaz qui stipule que les diagnostiqueurs doivent exercer conformément à une norme.

1er Novembre 2007 : Application de la loi de 2003

Norme NF P45-500 (janvier 2013)

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret 2016-1104 du 11 aout 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

 

LE CONTROLE

 

Le diagnostic gaz. Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.

 

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

1-Les points de contrôle relatifs à l'installation et à son environnement

-Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz,

-Les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

-L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de -combustion.

2-Les points de contrôle de fonctionnement des appareils installés

-Contrôle de fuite

-Contrôle de flamme

-Contrôle de débit

-Contrôle de MONOXYDE DE CARBONE-CO

 

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

 

Le rapport du diagnostic immobilier fait apparaître les défauts (si présent) suivant un niveau d'anomalie :

-A1 : Réparer les anomalies lors d'une intervention ultérieure

-A2 : Réparer les anomalies dans les meilleurs délais

-DGI : Condamnation partielle ou totale de l'installation

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