Diagnostic Gaz

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC GAZ

La conduite d'un diagnostic gaz est obligatoire dès lors qu'un bien immobilier à usage d'habitation est mis en location et que l'installation gaz date de plus de 15 ans.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

6 ANS : Bail de location

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

1er Novembre 2007 : Application de la loi de 2003

Norme NF P45-500 (janvier 2013)

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret 2016-1104 du 11 aout 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

LE CONTROLE

Le diagnostic gaz doit permettre d'identifier les risques potentiels pour la sécurité des occupants du bien.

Ce diagnostic comporte des vérifications sur l'installation de gaz, son environnement et les appareils installés :

1-Les points de contrôle relatifs à l'installation de gaz et à son environnement

Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz,

Les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

2-Les points de contrôle de fonctionnement des appareils installés

Contrôle de fuite

Contrôle de flamme

Contrôle de débit

Contrôle de MONOXYDE DE CARBONE-CO

Le diagnostic gaz est effectué sans aucun démontages des installations.

En cas d'identification de défauts dans l'installation, il définit ses anomalies en trois catégories :

A1 : Réparer les anomalies lors d'une intervention ultérieure

A2 : Réparer les anomalies dans les meilleurs délais

DGI : Condamnation partielle ou totale de l'installation