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Diagnostic électricité

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

 

Le diagnostic ELECTRICITE est à réaliser pour toute transaction (BAIL ou VENTE) de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation, lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

 

3 ANS : Vente

 

  

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en vente

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic Electricité

Norme NF C 16-600 (juillet 2017)

Décret 2016-1105 du 11 aout 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location


LE CONTROLE

 

Le diagnostic électricité et produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Ces 6 points de sécurité fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante :

1-Présence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité (AGCP)

- Facilement accessible.
- Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique

2-Présence, à l'origine de l'installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

- Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

3-Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.

- Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.

4-Présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- Dans ces locaux, la présence d'eau aggrave fortement le risque d'électrocution. Ceci impose de limiter l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.

5-Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

- Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

6-Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

- Ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.

 

L'analyse du diagnostic électrique peut être notamment requise dans les cas suivants :

-Contrôle des installations électriques, pour la vente (Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en vente

 

-Télétravail, Les nouvelles technologies de communication permettent aujourd'hui aux salariés de travailler à domicile. L'employeur est alors tenu de s'assurer des conditions de sécurité de ses salariés en « télétravail » C'est pourquoi votre employeur impose au préalable le diagnostic de conformité des installations électriques de l'espace dédié au télétravail.

 

De manière générale, rappelons que conformément au Code du Travail, l'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (Article L4121-3 du code du travail). Il est tenu de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 (Article R4121-1 du code du travail).

 

Dans le cas où ce diagnostic révèle des anomalies, une seconde visite (la contre-visite de levée de réserve) est alors nécessaire pour vérifier que la mise en conformité a bien été effectuée.

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