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Diagnostic électricité

REGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

 

Dans le cadre d'une mise en location, le diagnostic Electricité est obligatoire pour un bien à usage d'habitation si son installation électrique a plus de 15 ans.

 

VALIDITE DU DIAGNOSTIC

 

6 ANS : Bail de location

 

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en vente

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic Electricité

Norme NF C 16-600 (juillet 2017)

Décret 2016-1105 du 11 aout 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location


LE CONTROLE

 

Le diagnostic Electricité doit évaluer les risques de sécurité de l'installation électrique.

 

Il est définit en 6 points de contrôle, fixant les exigences minimales de sécurité :

1 Présence d'un appareil général de commande et de protection et son accessibilité (AGCP)

- Facilement accessible.
- Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique

2 Présence, à l'origine de l'installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

- Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

3 Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.

- Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.

4 Présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- Dans ces locaux, la présence d'eau aggrave fortement le risque d'électrocution. Ceci impose de limiter l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.

5 Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

- Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

6 Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

- Ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution

 

La conduite d'un diagnostic Electricité peut être envisagée dans le cas :

- Contrôle des installations électriques, pour la location (Décret 2016-1105 du 11 aout 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location)

- Télétravail : Le développement de l'informatique permet aux salariés de travailler depuis leur domicile. Dans ce cadre, l'employeur est dans l'obligation de s'assurer des conditions de sécurité d'un salarié en télétravail. Il est tenu de réaliser un diagnostic de conformité des installations électriques de votre espace de télétravail. Si le diagnostic Electricité détecte des anomalies, une contre-visite est obligatoire afin de s'assurer de la mise en conformité de l'installation électrique.

 

 

 

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