Diag-dav
Retour

Diagnostic amiante

Diagnostic Amiante VENTE (CONSTAT AVANT-VENTE)

 

Le diagnostic AMIANTE est à réaliser pour toute transaction de VENTE de toutes les parties privatives et communes de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

En cas de vente d'un Bien à usage d'habitation en Copropriété :

Le diagnostic amiante des parties privatives doit être réalisé par le propriétaire. Ce diagnostic couvre l'ensemble des parties privatives concernés (appartement, cave, parking…).

 

En cas de vente d'un Bien à usage d'habitation hors Copropriété :

Le diagnostic amiante est entièrement à la charge du propriétaire et concerne l'ensemble du bien et de ses dépendances

 

Etendu de la mission :

LISTE A mentionnée à l'article R.1334-20

LISTE B mentionnée à l'article R.1334-21

 

La réglementation du diagnostic Amiante

 

Nota : Un dossier amiante parties communes (DTA pour Dossier Technique Amiante)

Pour les parties communes, pas d'inquiétude, le diagnostic technique amiante pour les parties communes de votre immeuble devrait avoir été réalisé depuis décembre 1999 pour les immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997. Selon le type de l'immeuble, cette date butoir pouvait être étendue jusqu'à fin 2003 ou 2005. Ce document peut être obtenu auprès du syndic de copropriété qui se charge de le tenir à disposition des occupants ou futurs acquéreurs ainsi qu'à toute personne chargée de réaliser des travaux dans l'habitation. Le syndic de copropriété à la charge de maintenir à jour le dossier technique amiante spécifique aux parties communes. 

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA).

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

Le rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante et, s'il y a lieu, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B, les recommandations de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé), une fiche récapitulant l'ensemble de ces éléments.

Le DTA doit être tenu et mis à jour par le propriétaire (ou le syndic de copropriété).

Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.

Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.

 

 

 

Demande de devis