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Diagnostic Amiante

Diagnostic Amiante LOCATION (DAPP)

En cas de location d’un Bien à usage d’habitation en Copropriété : DAPP

Le diagnostic AMIANTE est à réaliser pour toute transaction de BAIL de toutes les parties privatives et communes de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic amiante (DAPP) des parties privatives doit être réalisé par le propriétaire

Bien que le diagnostic amiante ne fasse pas partie des diagnostics à annexer au bail de location, il reste nécessaire de réaliser ce diagnostic.

Depuis le décret du 5 juin 2011 le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le « dossier amiante parties privatives » (DAPP), s’il en fait la demande.

Le dossier amiante partie privative doit être mis à disposition du locataire. Le propriétaire doit l’informer, par tous moyens, des modalités de consultation du dossier.

 

Etendu de la mission :

LISTE A mentionnée à l'article R.1334-20

 

La réglementation du Diagnostic Amiante 

 

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