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Diagnostic Amiante DTA

 

En cas de location ou vente d'un bien AUTRE qu'un usage d'habitation : Parties communes, Parties privées.

Certains types de construction sont concernés par le DTA : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles collectifs d'habitation... Seules les maisons individuelles et les parties privatives des appartements en sont exclues.


Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l'immeuble concerné. Si le bien en question comporte des locaux de travail, le propriétaire devra informer les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

La fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire dans un délai d'1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

 

La fiche récapitulative a pour objectif principal de donner aux futurs acquéreurs une meilleure connaissance des lieux. Elle est transmise dans différents cas :

  • vente de parties privatives d'immeuble collectif d'habitation (appartement, box, garage fermé…)
  • vente d'immeuble collectif d'habitation dont les parties communes
  • vente des bâtiments autres qu'habitation

 

Le DTA devra également être remis à toute entreprise devant réaliser des travaux afin qu'elles interviennent en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.

 

Le DTA a un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé des occupants ou des personnes réalisant des travaux.

 

Etendu de la mission :

LISTE A mentionnée à l'article R.1334-20

LISTE B mentionnée à l'article R.1334-21

 

 

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